Arrêté du 5 décembre 2006 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 297 du 23 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2006 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANH0624919A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, R. 6161-9 et R. 6161-36 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Les modifications à apporter à la nomenclature des comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé sont listées dans l'annexe I au présent arrêté.

Article 2

Les modifications à apporter à la ventilation par titres et chapitres telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé sont listées dans l'annexe II au présent arrêté.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté et leurs annexes s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2007.

Article 4

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

A N N E X E I

1. Les comptes suivants sont supprimés :

1.1. Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)

Compte 6459 « Remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance ».

Compte 64716 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte 64726 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte 6479 « Remboursement sur autres charges sociales ».

1.2. Compte de résultat prévisionnel annexe

de la DNA et des SIC (CRPA A)

Compte A6471 « Prestations versées pour le compte du FNAL ».

Compte A6472 « Fonds de solidarité ».

Compte A6473 « Allocations chômage ».

Compte A6475 « Médecine du travail, pharmacie ».

Compte A6476 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte A6478 « Versements divers ».

1.3. Comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA)

des lettres budgétaires B, E, J, L, M, N, P

1.4. Comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA)

des lettres budgétaires L, M, N, P

Compte 60212 « Spécialités pharmaceutiques importées ».

1.5. Compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (CRPA C)

Compte C60212 « Spécialités pharmaceutiques importées ».

Compte C6459 « Remboursement sur charges de sécurité sociale et de prévoyance ».

Compte C6471 « Prestations versées pour le compte du FNAL ».

Compte C6472 « Fonds de solidarité ».

Compte C6473 « Allocations chômage ».

Compte C6475 « Médecine du travail, pharmacie ».

Compte C6476 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte C6478 « Versements divers ».

Compte C64781 « Carte de transport ».

Compte C64783 « Comités d'hygiène et de sécurité ».

Compte C64784 « OEuvres sociales ».

Compte C64788 « Autres versements ».

Compte C6479 « Remboursement sur autres charges sociales.

2. Les lettres mnémotechniques suivantes sont modifiées :

« L » : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale.

« M » : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activités de production et de commercialisation.

3. Les comptes suivants sont modifiés :

3.1. Comptes de bilan

Compte 106820 « Activité principale et DNA et SIC ».

Compte 1101 « DNA et SIC ».

Compte 1191 « DNA et SIC ».

Compte 1681 « Autres emprunts ».

Compte 21152 « Terrains bâtis de la DNA et des SIC ».

Compte 21252 « Terrains bâtis de la DNA et des SIC ».

Compte 21312 « Bâtiments de la DNA et des SIC ».

Compte 21352 « IGAAC des bâtiments de la DNA et des SIC ».

Compte 21412 « Bâtiments de la DNA et des SIC ».

Compte 21414 « Bâtiments des activités gérées en CRA autres que "A et "C ».

Compte 21452 « IGAAC des bâtiments de la DNA et des SIC ».

Compte 21454 « IGAAC des activités gérées en CRA autres que "A et "C ».

Compte 21532 « DNA et SIC ».

Compte 21542 « DNA et SIC ».

Compte 21812 « DNA et SIC ».

Compte 21822 « DNA et SIC ».

Compte 218312 « DNA et SIC ».

Compte 218322 « DNA et SIC ».

Compte 21842 « DNA et SIC ».

Compte 381 « Stocks de la DNA et des SIC ».

Compte 382 « Stocks des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ».

Compte 4112 « Caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du CSS (caisse pivot) ».

Compte 41181 « Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ».

Compte 451 « Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) (lettre "A) ».

Compte 4563 « Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ».

Compte 4687 « Autres produits à recevoir ».

3.2. Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)

3.3. Compte de résultat prévisionnel annexe

de la DNA et des SIC (CRPA A)

Compte A68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ».

Compte A681 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges d'exploitation ».

Compte A686 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges financières ».

Compte A687 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges exceptionnelles ».

Compte A78 « Reprises sur dépréciations et provisions ».

Compte A781 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) ».

Compte A786 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) ».

Compte A787 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) ».

3.4. Comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA)

des lettres budgétaires B, E, J, L, M, N, P

Compte 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ».

Compte 681 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges d'exploitation ».

Compte 686 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges financières ».

Compte 687 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges exceptionnelles ».

Compte 7311 « Forfait annuel de soins (art. 5 APA) » BJ.

Compte 7312 « Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6e de l'article L. 312-1 du CASF) » BJ.

Compte 7315 « Dotation globale de soins SSIAD (CRPA N) ».

Compte 73151 « Dotation globale de soins SSIAD - Personnes âgées (CRPA N) ».

Compte 73152 « Dotation globale de soins SSIAD - Personnes handicapées (CRPA N) ».

Compte 7316 « Dotation globale des établissements relevant de l'article L. 312-1 du CASF » L, M, P.

Compte 7317 « Tarif hébergement » E.

Compte 736 « Tarifs soins » E.

Compte 78 « Reprises sur dépréciations et provisions ».

Compte 781 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) ».

Compte 786 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) ».

Compte 787 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) ».

3.5. Compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (CRPA C)

Compte C641 « Rémunération du personnel non médical ».

Compte C6721 « Charges de personnel ».

Compte C6722 « Charges à caractère médical ».

Compte C6723 « Charges à caractère hôtelier et général ».

Compte C6728 « Autres charges ».

Compte C68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ».

Compte C681 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges d'exploitation ».

Compte C686 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges financières ».

Compte C687 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - Charges exceptionnelles ».

Compte C78 « Reprises sur dépréciations et provisions ».

Compte C781 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) ».

Compte C786 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers) ».

Compte C787 « Reprise sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) ».

4. Les comptes suivants sont créés :

4.1. En classe 2

Compte 2138 « Ouvrages d'infrastructure - Voiries ».

Compte 28138 « Ouvrages d'infrastructure - Voiries ».

Compte 290 « Dépréciation des immobilisations incorporelles ».

Compte 2905 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires ».

Compte 2908 « Autres immobilisations incorporelles ».

Compte 2912 « Agencements et aménagements de terrain ».

Compte 2913 « Constructions sur sol propre ».

Compte 2914 « Constructions sur sol d'autrui ».

Compte 2915 « Installations techniques, matériel et outillage industriels ».

Compte 2918 « Autres immobilisations corporelles ».

Compte 292 « Dépréciations des immobilisations reçues en affectation ».

4.2. En classe 4

Compte 4181 « Redevables - Produits à recevoir - Hospitalisés et consultants ».

Compte 4182 « Redevables - Produits à recevoir - Caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du CSS (caisse pivot) ».

Compte 419173 « Caution des hébergés ».

Compte 4437 « Centre national de gestion (CNG) ».

4.3. Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)

a) En classe 6 :

Compte 603211 « Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du CSS ».

Compte 603212 « Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du CSS ».

Compte 603213 « Spécialités pharmaceutiques sous ATU ».

Compte 603215 « Produits sanguins ».

Compte 603216 « Fluides et gaz médicaux ».

Compte 603217 « Produits de base ».

Compte 603218 « Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical. ».

Compte 603221 « Ligatures, sondes ».

Compte 603222 « Petit matériel médicochirurgical non stérile ».

Compte 603223 « Matériel médicochirurgical à usage unique ».

Compte 603224 « Fournitures pour laboratoires ».

Compte 603225 « Fournitures pour imagerie médicale ».

Compte 603226 « Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie ».

Compte 603227 « Pansements ».

Compte 603228 « Autres fournitures médicales ».

Compte 603261 « Combustibles et carburants ».

Compte 603262 « Produits d'entretien ».

Compte 603263 « Fournitures d'atelier ».

Compte 603264 « Fournitures scolaires, éducatives, loisirs ».

Compte 603265 « Fournitures de bureau et informatiques ».

Compte 603266 « Fournitures hôtelières ».

Compte 6032661 « Couches, alèses et produits absorbants ».

Compte 6032662 « Petit matériel hôtelier ».

Compte 6032663 « Linge et habillement ».

Compte 6032668 « Autres fournitures hôtelières ».

Compte 603268 « Autres fournitures consommables ».

Compte 6319 « Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) ».

Compte 6335 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte 6339 « Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) ».

Compte 64519 « Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical ».

Compte 64529 « Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel médical ».

Compte 64719 « Remboursements sur autres charges sociales - Personnel non médical ».

Compte 64729 « Remboursements sur autres charges sociales - Personnel médical ».

Compte 6585 « Reversement de la quote-part des radiologues ».

Compte 67211 « Charges de personnel - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 67218 « Charges de personnel - Autres ».

Compte 67221 « Charges à caractère médical - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 67228 « Charges à caractère médical - Autres ».

Compte 67231 « Charges à caractère hôtelier et général - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 67238 « Charges à caractère hôtelier et général - Autres ».

b) En classe 7 :

Compte 73215 « Ticket modérateur forfaitaire - Hospitalisation complète ».

Compte 73225 « Ticket modérateur forfaitaire - Hospitalisation incomplète ».

Compte 732411 « Consultations et actes externes - Ticket modérateur forfaitaire ».

Compte 732412 « Consultations et actes externes - Autres ».

Compte 7721 « Ré-émissions de titres suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 7728 « Autres ».

4.4. Compte de résultat prévisionnel

annexe de la DNA et des SIC (CRPA A)

Compte A60321 « Matières consommables ».

Compte A60322 « Fournitures consommables ».

Compte A603221 « Combustibles et carburants ».

Compte A603222 « Produits d'entretien ».

Compte A603223 « Fournitures d'atelier ».

Compte A603224 « Fournitures de magasin ».

Compte A603225 « Fournitures de bureau et informatiques ».

Compte A603228 « Autres fournitures consommables ».

Compte A60326 « Emballages ».

Compte A60328 « Autres fournitures suivies en stocks ».

Compte A6319 Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) ».

Compte A6335 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte A6339 « Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) ».

Compte A6471 « Personnel non médical ».

Compte A64711 « Prestations versées pour le compte du FNAL ».

Compte A64712 « Fonds de solidarité ».

Compte A64713 « Allocations chômage ».

Compte A64715 « Médecine du travail, pharmacie ».

Compte A64718 « Versements divers ».

Compte A67211 « Charges de personnel - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte A67218 « Charges de personnel - Autres ».

Compte A6728 « Autres ».

Compte A7721 « Ré-émissions de titres suite à annulations sur exercices clos ».

Compte A7728 « Autres ».

4.5. Comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA)

des lettres budgétaires B, E, J, L, M, N, P

Compte 60213 « Spécialités pharmaceutiques sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ».

Compte 6319 « Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) ».

Compte 6335 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte 6339 « Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) ».

Compte 64519 « Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical ».

Compte 64529 « Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel médical ».

Compte 64719 « Remboursements sur autres charges sociales - Personnel non médical ».

Compte 64729 « Remboursements sur autres charges sociales - Personnel médical ».

Compte 67211 « Charges de personnel - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 67218 « Charges de personnel - Autres ».

Compte 67221 « Charges à caractère médical. Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 67228 « Charges à caractère médical - Autres ».

Compte 67231 « Charges à caractère hôtelier et général - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 67238 « Charges à caractère hôtelier et général - Autres ».

Compte 7721 « Ré-émissions de titres suite à annulations sur exercices clos ».

Compte 7728 « Autres ».

4.6. Comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA)

des lettres budgétaires L et M

Compte 321 « Produits pharmaceutiques et produits à usage médical ».

Compte 322 « Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique ».

Compte 323 « Alimentation stockable ».

Compte 603261 « Combustibles et carburants ».

Compte 603262 « Produits d'entretien ».

Compte 603263 « Fournitures d'atelier ».

Compte 603264 « Fournitures scolaires, éducatives, loisirs ».

Compte 603265 « Fournitures de bureau et informatiques ».

Compte 603266 « Fournitures hôtelières ».

Compte 6032662 « Petit matériel hôtelier ».

Compte 6032663 « Linge et habillement ».

Compte 6032668 « Autres fournitures hôtelières ».

Compte 603268 « Autres fournitures consommables ».

4.7. Compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages femmes (CRPA C)

Compte C60213 « Spécialités pharmaceutiques sous autorisation temporaire d'utilisation ».

Compte C6319 « Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) ».

Compte C6335 « Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ».

Compte C6339 « Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) ».

Compte C64519 « Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel non médical ».

Compte C64529 « Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance - Personnel médical ».

Compte C64719 « Remboursements sur autres charges sociales - Personnel non médical ».

Compte C64729 « Remboursements sur autres charges sociales - Personnel médical ».

Compte C6471 « Personnel non médical ».

Compte C64711 « Prestations versées pour le compte du FNAL ».

Compte C64712 « Fonds de solidarité ».

Compte C64713 « Allocations chômage ».

Compte C64715 « Médecine du travail, pharmacie ».

Compte C64718 « Versements divers ».

Compte C647181 « Carte de transport ».

Compte C647183 « Comités d'hygiène et de sécurité ».

Compte C647184 « OEuvres sociales ».

Compte C647188 « Autres versements ».

Compte C6472 « Personnel médical ».

Compte C64721 « Prestations versées pour le compte du FNAL ».

Compte C64722 « Fonds de solidarité ».

Compte C64723 « Allocations chômage ».

Compte C64725 « Médecine du travail, pharmacie ».

Compte C64728 « Versements divers ».

Compte C647281 « Carte de transport ».

Compte C647283 « Comités d'hygiène et de sécurité ».

Compte C647284 « OEuvres sociales ».

Compte C647288 « Autres versements ».

Compte C67211 « Charges de personnel - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte C67218 « Charges de personnel - Autres ».

Compte C67221 « Charges à caractère médical - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte C67228 « Charges à caractère médical - Autres ».

Compte C67231 « Charges à caractère hôtelier et général - Ré-émissions de mandats suite à annulations sur exercices clos ».

Compte C67238 « Charges à caractère hôtelier et général - Autres ».

Compte C6871 « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations ».

Compte C7721 « Ré-émissions de titres suite à annulations sur exercices clos ».

Compte C7728 « Autres ».

A N N E X E I I

Modifications à apporter à la ventilation par titres et chapitres telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

1. Compte de résultat prévisionnel principal

a) Modifications concernant les charges du titre 1

Les chapitres 645 et 647 sont supprimés.

Les chapitres 6451 « charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) » et 6452 « charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) » sont créés.

Les chapitres 6471 « autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) » et 6472 « autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) » sont créés.

Le chapitre 631 est intitulé « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (administration des impôts) (sauf 6319) ».

Le chapitre 633 est intitulé « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (autres organismes) (sauf 6339) ».

b) Modifications concernant les charges du titre 3

Le chapitre 63 est intitulé « Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) ».

c) Modifications concernant les charges du titre 4

Le libellé du titre 4, en charges, est modifié. Le titre 4 s'intitule : « Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles ».

Le chapitre 68 est intitulé « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ».

d) Modifications concernant les produits du titre 3

Le chapitre 78 est intitulé « Reprises sur dépréciations et provisions ».

Le dernier chapitre composant le titre 3 des produits du compte de résultat prévisionnel principal est intitulé « Remboursement sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) ».

2. Tableau de financement prévisionnel

a) Modifications concernant les emplois du titre 1

Le chapitre 16 est intitulé « Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) ».

b) Modifications concernant les emplois du titre 3

Le chapitre « Annulation de titres sur exercice clos » est créé.

c) Modifications concernant les ressources du titre 1

Le chapitre 16 est intitulé « Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) ».

d) Modifications concernant les ressources du titre 3

Le chapitre « Annulation de mandats sur exercice clos » est créé.

3. Compte de résultat prévisionnel annexe

de la DNA et des SIC (lettre A)

a) Modifications concernant les charges du titre 1

Le chapitre 631 est intitulé « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (administration des impôts) (sauf 6319) ».

Le chapitre 633 est intitulé « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (autres organismes) (sauf 6339) ».

b) Modifications concernant les charges du titre 2

Le chapitre 63 est intitulé « Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) ».

Le chapitre 68 est intitulé « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ».

c) Modifications concernant les produits du titre 1

Le chapitre 78 est intitulé « Reprises sur dépréciations et provisions ».

Le dernier chapitre composant le titre 1 des produits du compte de résultat prévisionnel annexe de la DNA et des SIC (lettre A) est intitulé « Remboursement sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319, 6339) ».

4. Compte de résultat prévisionnel annexe des unités de soins de longue durée, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des maisons de retraite (lettres B, E et J)

a) Modifications concernant les charges du titre 1

b) Modifications concernant les charges du titre 3

Le chapitre 63 est intitulé « Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) ».

c) Modifications concernant les charges du titre 4

d) Modifications concernant les produits du titre 4

Le chapitre 78 est intitulé « Reprises sur dépréciations et provisions ».

Le dernier chapitre composant le titre 4 des produits des comptes de résultat prévisionnels annexes B, E, J est intitulé « Remboursement sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) ».

5. Compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (lettre C)

a) Modifications concernant les charges du titre 1

b) Modifications concernant les charges du titre 2

c) Modifications concernant les produits du titre 2

Le chapitre 78 est intitulé « Reprises sur dépréciations et provisions ».

Le dernier chapitre composant le titre 2 des produits du compte de résultat prévisionnel annexe C est intitulé « Remboursement sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) ».

6. Compte de résultat prévisionnel annexe des établissements et services d'aide par le travail - activité sociale, des établissements et services d'aide par le travail - activité de production et de commercialisation, des services de soins infirmiers à domicile et autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF (lettres L, M, N, P)

a) Modifications concernant les charges du titre 2

b) Modifications concernant les charges du titre 3

c) Modifications concernant les produits du titre 2

Le dernier chapitre composant le titre 2 des produits des comptes de résultat prévisionnels annexes L, M, N, P est intitulé « Remboursement sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) ».

d) Modifications concernant les produits du titre 3

Le chapitre 78 est intitulé « Reprises sur dépréciations et provisions ».